Conditions générales de service

« Prestataire » désigne MAGIC PRICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 925 068 736, dont le siège social est sis Immeuble BAYA, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes, France.

« Client » désigne toute personne morale ou commerçant immatriculé souscrivant au Service via la plateforme shopping.magicprices.fr.

« Service » désigne le programme partenaire Comparison Shopping Service (CSS) de Google opéré par MagicPrices, permettant au Client de bénéficier de tarifs avantageux sur les enchères Google Shopping conformément à la décision européenne AT.39740 du 27 juin 2017.

« Compte Merchant Center » désigne le compte Google Merchant Center du Client connecté au Service via le mécanisme d'association CSS de Google.

« Abonnement » désigne la souscription récurrente mensuelle ou annuelle au Service souscrite par le Client.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service CSS MagicPrices, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

L'acceptation des CGS s'effectue par case à cocher lors du processus de souscription via le checkout Stripe. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur.

Le Service consiste en la mise à disposition du programme partenaire CSS de Google. Concrètement, après souscription et activation, le Compte Merchant Center du Client est associé au CSS MagicPrices, ce qui permet au Client de bénéficier d'un avantage tarifaire d'environ +25% de puissance d'enchère effective sur Google Shopping pour un même budget.

Le Service n'implique aucune modification des campagnes Google Ads (Shopping, Performance Max, Smart Shopping) du Client, qui conservent l'intégralité de leurs paramètres, ciblages, enchères et créatifs. Seul le canal d'enchère utilisé pour transmettre les offres à Google Shopping est modifié.

Le Quality Score, les optimisations algorithmiques de Google et les fonctionnalités Performance Max restent strictement inchangés. Le Service est compatible avec tous les modes d'enchère (manuel, automatique, target ROAS, Maximize Conversions).

L'activation prend généralement 24 à 72 heures après confirmation du paiement et association du Compte Merchant Center.

L'accès au Service nécessite que le Client dispose d'un Compte Merchant Center Google actif, conforme aux politiques Google Shopping en vigueur, et habilité à autoriser l'association avec un CSS tiers.

Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations transmises lors de la souscription (raison sociale, numéro SIRET ou équivalent, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants Stripe Customer Portal et de toute action effectuée depuis son espace client.

Le Service est facturé sous forme d'abonnement récurrent, mensuel ou annuel, dont les montants sont indiqués sur la grille tarifaire publiée sur shopping.magicprices.fr/#pricing au moment de la souscription. La tarification est dégressive selon le nombre de Comptes Merchant Center connectés.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme Stripe Checkout. Les prélèvements sont automatiques à chaque échéance.

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA française (20%) ou taxe locale applicable est ajoutée selon les règles fiscales en vigueur. Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du régime de l'autoliquidation (reverse charge).

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après trois (3) tentatives infructueuses espacées de cinq (5) jours, conformément à la politique Stripe de relance automatique. Le Client est informé par email à chaque tentative.

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou un (1) an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des Parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Stripe Customer Portal. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement avec préavis de quinze (15) jours en cas de non-respect par le Client des présentes CGS, des politiques Google Shopping, ou d'utilisation frauduleuse du Service.

À l'issue de la résiliation, l'association CSS entre le Compte Merchant Center du Client et MagicPrices est désactivée. Le Client retrouve automatiquement le CSS Google par défaut sans perte de données ni d'historique de performance.

Le Client s'engage à respecter en permanence les politiques Google Shopping (Google Merchant Center policies, Shopping ads policies) et à maintenir son Compte Merchant Center en bonne tenue, sans suspension ni avertissement majeur de la part de Google.

Le Client s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles légitimes, dans le cadre de son activité commerciale déclarée.

Le Client s'interdit toute manipulation, contournement ou tentative d'usage abusif des mécanismes techniques du Service, ainsi que toute revente, redistribution ou mise à disposition du Service à des tiers non autorisés.

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables aux programmes partenaires CSS de Google.

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité du Service avec une obligation de moyens. Les éventuelles interruptions liées à des maintenances programmées sont communiquées au Client par email avec un préavis raisonnable.

Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes de support technique du Client par email à [email protected] dans un délai raisonnable de quarante-huit (48) heures ouvrées.

L'avantage tarifaire annoncé d'environ +25% de puissance d'enchère effective constitue une moyenne théorique calculée sur la base de l'écart structurel entre les marges du CSS Google par défaut et celles d'un CSS partenaire tiers, conformément à la décision européenne AT.39740.

Le gain économique réel constaté par le Client dépend de multiples facteurs indépendants du Prestataire : intensité concurrentielle des enchères, qualité du flux produit, paramétrage des campagnes, saisonnalité, performance Google Quality Score, etc.

Le Prestataire ne garantit pas un niveau de performance commerciale spécifique (CPC, ROAS, taux de conversion, chiffre d'affaires). Le Service est une optimisation du canal d'enchère, et non une garantie de résultat commercial.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus tous dommages indirects, incluant notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image ou à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues sur une période de douze (12) mois, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre du Service sur cette même période.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de modifications unilatérales par Google de ses politiques CSS, de sa technologie d'association Merchant Center, ou de la décision européenne AT.39740.

Le Service, la plateforme shopping.magicprices.fr, les logos, marques, textes, designs et codes sources demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes CGS ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'intégralité de la propriété de ses données, de son catalogue produit, de ses campagnes Google Ads et de son Compte Merchant Center.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité (accessible à shopping.magicprices.fr/legal/privacy) et l'Accord de traitement des données — DPA (accessible à shopping.magicprices.fr/legal/dpa), qui font partie intégrante des présentes CGS.

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements effectués pour le compte du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours avant entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose du droit de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, par simple notification au Prestataire avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGS.

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation conventionnelle pendant une durée de trente (30) jours minimum à compter de la première notification du différend.

MAGIC PRICES SAS — Capital 200 000 € — RCS Nantes 925 068 736 — Siège social : Immeuble BAYA, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes — TVA intracommunautaire : FR 39 925 068 736 — Président : Monsieur Valéry LORRIC.