1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est MAGIC PRICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 925 068 736, dont le siège social est sis Immeuble BAYA, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes, France.
Contact dédié aux questions de protection des données : [email protected].
Pour les traitements effectués pour le compte des Clients dans le cadre de l'exécution du Service CSS, MAGIC PRICES SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA).
2. Données collectées
Données d'identification professionnelles : raison sociale, numéro SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation, nom et fonction du contact principal, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
Données de paiement : ces données sont traitées exclusivement par Stripe Inc. via un mécanisme de tokenisation. MAGIC PRICES ne stocke ni n'accède aux données de carte bancaire.
Données techniques de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, source de trafic. Ces données sont collectées via Google Tag Manager / GA4 et soumises au consentement préalable via CookieYes.
Données d'usage du Service : identifiant Google Merchant Center connecté, date d'activation, statut de l'abonnement. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat.
3. Finalités du traitement
Exécution du contrat de service CSS (souscription, activation, facturation, support, résiliation).
Gestion des relations commerciales et avant-vente (formulaire agence, demande de devis, échanges email).
Conformité aux obligations légales et fiscales (facturation, conservation des justificatifs comptables, déclarations TVA).
Amélioration du Service et analyse de performance (statistiques anonymisées d'usage, optimisation UX).
Communication marketing (newsletters, mises à jour produit) — uniquement avec consentement explicite ou base d'intérêt légitime B2B.
4. Base légale du traitement
Exécution contractuelle (article 6.1.b RGPD) : pour toutes les données nécessaires à la fourniture du Service souscrit.
Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : pour les communications commerciales B2B vers des contacts professionnels existants, et pour les analyses statistiques anonymisées.
Consentement (article 6.1.a RGPD) : pour les cookies non strictement nécessaires (analytics, marketing) et pour les communications marketing entrantes.
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : pour la conservation des factures et données comptables (10 ans, Code de commerce article L123-22).
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux seuls collaborateurs habilités de MAGIC PRICES SAS, dans la stricte limite de leurs missions.
Sous-traitants techniques utilisés : Stripe Payments Europe Ltd (paiement et facturation, Irlande), Brevo / SendInBlue SAS (emails transactionnels et marketing, France), Cloudflare Inc. (CDN et protection DDoS, États-Unis), Google LLC (Tag Manager, Analytics 4, Ads, États-Unis et UE).
Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD et présente des garanties techniques et organisationnelles appropriées.
Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
6. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (Cloudflare, Google LLC) peuvent effectuer des traitements depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE-US.
Aucun transfert n'est effectué vers un pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat sans garantie contractuelle équivalente.
7. Durée de conservation
Données client actives : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Données client après résiliation : trois (3) ans à compter de la fin du contrat, pour permettre la gestion des contestations éventuelles et conformité aux obligations légales.
Données comptables et factures : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce).
Données de navigation anonymisées : treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
Prospects et contacts commerciaux non clients : trois (3) ans à compter du dernier contact à l'initiative du prospect.
8. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, sécurité, préférences) qui ne requièrent pas de consentement préalable.
Des cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4) et de marketing (Google Ads, conversions) sont déposés uniquement après consentement explicite, recueilli via le module CookieYes affiché lors de la première visite.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences cookies via le lien permanent en pied de page ou directement dans les paramètres de son navigateur.
9. Sécurité des données
MAGIC PRICES SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données : chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement AES-256 au repos, contrôles d'accès stricts (principe du moindre privilège), authentification forte des collaborateurs, sauvegardes chiffrées quotidiennes.
Les serveurs sont hébergés en Union européenne (France et Pays-Bas) chez des prestataires conformes ISO 27001.
10. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition au traitement, droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected] en précisant la nature de votre demande. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
La réponse est apportée dans un délai d'un (1) mois maximum, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière de la demande.
11. Délégué à la protection des données
MAGIC PRICES SAS n'a pas désigné de Délégué à la protection des données (DPO) à titre obligatoire, n'étant pas soumise à cette obligation au sens de l'article 37 du RGPD.
Toute question relative à la protection des données peut être adressée à [email protected] ou par courrier postal au siège social : MAGIC PRICES SAS — Immeuble BAYA, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes, France.
12. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.